Modifications des tarifs municipaux : intervention en Conseil municipal le 21 septembre 2015

Le Conseil Municipal du 21 septembre 2015 était invité à approuver les nouvelles tranches de quotient familial et les nouveaux tarifs de la restauration scolaire, des accueils de loisirs et périscolaires modifiés, ci-annexés, qui ont été mis en œuvre le 1er octobre 2015.

Monsieur Grégory JURADO explique que suite aux courriers transmis à quelques jours des vacances scolaires, et étant donné l'ampleur des changements et des incidences qui en découlaient, le groupe « Courtry Citoyenne » s’est mobilisé afin de contester des mesures à la fois brutales sur la forme et préjudiciables sur le fond pour de nombreuses familles.

Il remercie d'abord Monsieur le Maire de l’avoir reçu et pris au téléphone à plusieurs reprises sur ce sujet durant le mois de juillet.
Il ajoute qu’il a été informé également que Monsieur le Maire avait reçu de nombreux parents.

Il expose qu’un dossier d'une telle importance et d’une telle complexité aurait dû faire l’objet, à minima, d’une concertation et de discussions dans le cadre des instances municipales sur la base d’une méthodologie clairement énoncée et détaillée (paramètres pris en compte et analysés : coût de revient, sociologie de la population, systèmes de progressivité, de plafond, de plancher, de moyenne ou de médiane ou d’écarts mis en place…).
Il donne l’exemple d’une moyenne qui peut être faussée avec ne serait-ce qu’un seul très haut revenu.

Monsieur Grégory JURADO informe qu’il a été étonné de recevoir un grand tableau de comparaison des nouveaux nouveaux tarifs aux anciens nouveaux tarifs. C’est une comparaison trompeuse à laquelle il aurait fallu préférer une comparaison avec les tarifs initiaux. C’est un peu comme quand le gouvernement nous promet que « la tendance est à la stabilité de l’inversion de la courbe » ou qu’il y a une « diminution de l’augmentation ».

Par ailleurs, il ajoute que la délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2014 (Article 2 - Alinéa 2) autorise le Maire à fixer les tarifs mais seulement dans certaines conditions. Voici l'article :
« Le Maire peut fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 % des tarifs existants au jour de la présente délibération ».

Monsieur Grégory JURADO relate qu’il comprend de cet article c'est que le Maire ne peut pas modifier par décision plus de 10% du volume des tarifs existants.
Il souhaiterait que des précisions soient apportées à cet article, afin que nous puissions en avoir une lecture claire et surtout commune.

Il relève que l’impact financier reste important et soudain pour certaines familles.

Il demande le gel des modifications proposées afin de permettre la mise en place d’une concertation avec les citoyen-ne-s, les associations de parents d’élèves et les élus. Cette concertation pourrait cette fois s’appuyer sur une méthodologie clairement établie qui permettrait à la fois de respecter l’objectif de justice sociale, et à la fois de prendre en considération les incidences des changements projetés.
Si sa demande est rejetée, il demande l’application :
 de mesures transitoires nécessaires, afin de préserver une égalité d’accès au service public et garantir que des choix ne soient pas faits au détriment des enfants (en les laissant aller ou rentrer seuls trop tôt par exemple).
 du tarif le plus élevé pour les hors commune en lieu et place d’un tarif spécifique plus élevé.

D'autre part, il ajoute qu’avec le nouveau système, ce sont les familles qui ont 2 revenus qui sont le plus impactées et très logiquement ce sont ces familles, où les 2 parents travaillent, qui ont le plus besoin de l'accueil périscolaire... Ce n'est ni logique ni juste... On en revient à la technicité que requiert l'élaboration de tarifs municipaux progressifs.